Conditions générales de contractation

Dernière mise à jour : 3 juin 2026

Traduction de courtoisie. En cas de conflit entre cette version et la version espagnole, la version espagnole prévaut.

1. Parties

Les présentes conditions générales (ci-après, les "Conditions") régissent la contractation des services fournis par :

  • Bravae Business Services, S.L.
  • NIF : B65449522
  • Siège social : Av. Diagonal, 497 — 5e étage (FeuDuNord), 08029 Barcelone, Espagne
  • Email : customer.service@bravae.com

(ci-après, "Bravae"), aux personnes physiques ou morales qui souscrivent à l'un des plans et services proposés via la plateforme bravae.com (ci-après, le "Client").

2. Objet

Bravae propose des services d'Intelligence Artificielle d'entreprise sous un modèle SaaS (Software as a Service), incluant notamment : assistants basés sur RAG avec corpus privé du Client, automatisation agentique, humains numériques et expériences XR. Le détail de chaque service, ses fonctionnalités, capacités et limitations est publié sur bravae.com et fait partie intégrante des présentes Conditions.

3. Plans et prix

Les plans et prix en vigueur sont publiés sur la page des tarifs. Bravae se réserve le droit de modifier les plans ou leurs conditions économiques, en communiquant les changements au Client avec un préavis d'au moins 30 jours pour les abonnements récurrents.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros et n'incluent pas les taxes légalement applicables (TVA ou autres), qui s'ajouteront au montant sur facture lorsque applicable.

4. Contractation et facturation

La contractation se réalise via le site web par le flux d'inscription et de paiement, ou par contrat spécifique pour les plans "AI Solutions" ou "Enterprise". Le traitement des paiements est réalisé via Stripe Inc., dont les conditions et politiques de sécurité et de confidentialité régissent le traitement des données de paiement.

Les factures sont émises selon le cycle correspondant au plan souscrit (mensuel ou annuel). Le Client garantit la véracité et l'actualisation des données de facturation. Le défaut de paiement à la date indiquée pourra entraîner la suspension du service conformément à la clause 9.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour la période indiquée dans le plan choisi (mensuel ou annuel) et sont renouvelés automatiquement par périodes successives de durée égale, sauf si le Client communique sa volonté de ne pas renouveler avec un préavis d'au moins 30 jours avant le terme de la période en cours, via le panneau de compte ou par email à customer.service@bravae.com.

La résiliation prend effet au terme de la période facturée en cours, sans générer de droit au remboursement pour la partie déjà consommée, sauf disposition légale expresse contraire.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le Client est consommateur au sens du Texte Refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs (RDL 1/2007 espagnol), il dispose d'un délai de 14 jours civils depuis la conclusion du contrat pour se rétracter sans justification.

Pour les contrats de services numériques dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du Client et avec sa reconnaissance qu'il perdra le droit de rétractation une fois le service intégralement exécuté, ce droit peut ne pas s'appliquer conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les contrats B2B (entre professionnels ou entrepreneurs), les parties conviennent expressément de la non-application du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Utiliser le service conformément aux présentes Conditions, à la législation en vigueur et aux bonnes pratiques.
  • Garantir la légitimité et la licéité des documents, données et contenus qu'il charge dans le service, ainsi que la titularité ou l'autorisation pour les traiter.
  • Conserver les identifiants d'accès et notifier à Bravae toute utilisation non autorisée.
  • S'abstenir d'activités qui nuisent, surchargent ou dégradent le service, ainsi que de tenter d'accéder à des environnements ou données non autorisés (y compris d'autres tenants).
  • Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.

8. Propriété intellectuelle

Bravae conserve tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la plateforme, le logiciel, les modèles, interfaces, documentation, marques et autres éléments mis à disposition du Client pour l'usage du service. La contractation n'implique aucune cession de tels droits.

Le Client conserve la titularité des contenus, documents et données qu'il charge dans le service. Il accorde à Bravae uniquement les licences nécessaires pour fournir le service contracté (héberger, indexer, traiter) et sous les garanties de confidentialité et de sécurité décrites dans la Politique de Confidentialité.

9. Suspension et résolution

Bravae pourra suspendre totalement ou partiellement le service, avec préavis lorsque possible, dans les cas suivants :

  • Non-paiement des montants dus.
  • Manquement substantiel aux obligations du Client.
  • Usage abusif du service qui compromet la sécurité ou l'intégrité de la plateforme ou d'autres clients.
  • Obligation légale ou réquisition d'autorité compétente.

En cas de manquement grave ou réitéré, Bravae pourra résoudre le contrat sans préjudice du droit de réclamer les dommages et préjudices occasionnés.

10. Disponibilité, support et SLA

Bravae fournira le service avec la diligence due et appliquera des mesures raisonnables pour garantir une disponibilité continue, sans que cela suppose une garantie absolue d'inexistence d'interruptions pour maintenance, force majeure, défaillances de fournisseurs tiers ou autres causes échappant à son contrôle.

Pour les plans Enterprise ou avec SLA spécifique, les conditions de disponibilité, temps de réponse et compensations seront régies par l'accord concret signé avec le Client.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, Bravae ne sera pas responsable des dommages indirects, manque à gagner, perte de données, interruptions d'activité ou tout autre préjudice consécutif découlant de l'usage ou de l'impossibilité d'usage du service. Dans le cas d'une résolution attribuant la responsabilité, les parties conviennent ici qu'elle sera en tout cas limitée à un maximum du montant effectivement payé par le Client dans les trois (3) mois précédant le fait à l'origine de la réclamation, correspondant au dernier paiement trimestriel du service.

Ces limitations ne s'appliqueront pas aux dommages causés par dol ou faute lourde de Bravae, ni aux responsabilités qui, conformément à la loi, ne peuvent être limitées.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. Lorsque Bravae agit en tant que sous-traitant pour le compte du Client, les parties signeront l'accord de traitement des données (DPA) correspondant conformément à l'article 28 du RGPD.

13. Modification des Conditions

Bravae pourra modifier ces Conditions pour des raisons opérationnelles, légales ou réglementaires, en communiquant les changements avec un préavis d'au moins 30 jours aux Clients ayant un abonnement actif. La poursuite de l'usage du service après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions impliquera leur acceptation.

14. Cession

Le Client ne pourra pas céder les droits et obligations découlant de ces Conditions à des tiers sans le consentement préalable et écrit de Bravae. Bravae pourra céder sa position contractuelle dans le cadre d'opérations sociétaires (fusion, scission, vente d'actifs), en le communiquant au Client.

15. Notifications

Les communications entre les parties seront réalisées par email aux adresses fournies dans le compte du Client et à customer.service@bravae.com de la part du Client. Les notifications seront considérées effectuées à la date d'envoi.

16. Législation applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par la législation espagnole. Pour la résolution de toute controverse découlant de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci, les parties renoncent expressément à tout autre for qui pourrait leur correspondre et se soumettent à la juridiction et compétence des Juges et Tribunaux de la ville de Barcelone, Espagne.

Lorsque le Client est consommateur, les controverses seront soumises aux tribunaux qui correspondent selon la réglementation de protection des consommateurs et utilisateurs.

17. Documents intégrants

Font partie intégrante des présentes Conditions :

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